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Conditions d'utilisation

Orvisign — Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation d'Orvisign, fourni par EGEROBOT OTOMASYON MÜHENDİSLİK PROJE DANIŞMANLIK SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ. (« EGEROBOT », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions.

1. Le Service

Orvisign est un logiciel qui vous permet de créer et de vérifier des signatures électroniques avec votre propre certificat électronique qualifié (carte de signature électronique ou jeton USB) et, pour les utilisateurs en Türkiye, avec la signature mobile Turkcell. Il prend en charge les formats PAdES (PDF, avec cachet visible, code QR et horodatage, y compris le format à long terme PAdES-LTA), CAdES détaché (.p7s), XAdES (XML, y compris les ordonnances et rapports Medula) et ODF, ainsi que la vérification des fichiers PDF, .p7s, XML, ODF et UDF signés. Le Service se compose de l'application web, de l'application de signature de bureau, de l'extension de navigateur avec son application d'assistance et de l'application mobile en cours de développement.

2. Ce qu'Orvisign n'est pas

Orvisign n'est pas un prestataire de services de certification électronique (ESHS) et ne délivre pas de certificats. Les certificats électroniques qualifiés sont délivrés par des prestataires de services de certification agréés par l'Autorité des technologies de l'information et de la communication (BTK), tels que Kamu SM, E-Güven, TÜRKTRUST et E-Tuğra. Votre relation avec votre prestataire de certification, ainsi que la validité, la suspension ou la révocation de votre certificat, sont régies par les conditions de ce prestataire et par la loi n° 5070 sur la signature électronique.

3. Effet juridique des signatures électroniques

En vertu de l'article 5 de la loi n° 5070, une signature électronique sécurisée a le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Toutefois, les actes juridiques soumis à une forme officielle ou à une solennité particulière, ainsi que les contrats de cautionnement (à l'exception des lettres de garantie bancaire), ne peuvent pas être conclus au moyen d'une signature électronique sécurisée. Il vous appartient de vous assurer que le document que vous signez peut être signé électroniquement et que le format choisi est accepté par le destinataire.

4. Votre compte

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
  • Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe, de vos appareils, de votre carte et de votre code PIN. Ne communiquez jamais votre code PIN et ne laissez personne d'autre utiliser votre carte.
  • Vous pouvez associer l'application de bureau à votre compte web ; ne confirmez chaque appairage que sur des appareils que vous contrôlez.

5. Vos responsabilités

Vous ne signez qu'en votre propre nom, avec votre propre certificat, et uniquement des documents que vous êtes habilité à signer. Vous devez respecter notre Politique d'utilisation acceptable. Vous êtes responsable du contenu des documents que vous téléversez dans le parapheur et des personnes que vous invitez à signer.

6. Formules et paiement

Orvisign est proposé selon les formules Gratuite (Ücretsiz), Plus, Gold et Premium. Les formules payantes sont achetées uniquement via l'Apple App Store, Google Play ou le Microsoft Store et sont soumises aux conditions de la boutique où vous effectuez l'achat ; le site web et l'application web ne vendent pas d'abonnements. La résiliation et les remboursements sont décrits dans notre Politique de remboursement et de résiliation.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, son design et sa marque appartiennent à EGEROBOT ou à ses concédants de licence. Vous recevez un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux présentes conditions. Vos documents restent les vôtres ; nous ne les traitons que pour fournir le Service. Les composants à code source ouvert sont répertoriés sur notre page Licences de tiers.

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La signature peut également dépendre de votre carte, de son pilote, de votre prestataire de certification, des services d'horodatage et de Turkcell. Nous pouvons modifier des fonctionnalités et vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification importante des présentes conditions.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (voir Suppression du compte et des données). Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes conditions ou la loi, ou qui mettent en danger d'autres utilisateurs ou le Service.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du contenu des documents que vous signez, ni des défaillances causées par des certificats, des cartes, des prestataires de certification ou d'autres services tiers. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris vos droits légaux en tant que consommateur. Voir également notre Clause de non-responsabilité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye. Les tribunaux et les bureaux d'exécution d'İzmir sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

12. Contact

[e-mail]

Dernière mise à jour : 2026-11-16