Politique de confidentialitéConditions d'utilisationAvis de protection des données (KVKK)GDPR — Avis de protection des donnéesPolitique en matière de cookiesTextes juridiques ▸
Textes juridiques ▸

Politique d'utilisation acceptable

Orvisign — Politique d'utilisation acceptable

Ces règles s'appliquent à toute personne qui utilise Orvisign. Elles protègent la confiance sur laquelle reposent les signatures électroniques.

Il vous est interdit de

  • Falsifier des signatures, modifier des documents signés afin d'en donner une image trompeuse, ou présenter un document comme signé alors qu'il ne l'est pas.
  • Signer au nom d'une autre personne ou utiliser un certificat, une carte ou une ligne de signature mobile qui ne vous appartient pas.
  • Communiquer votre code PIN, prêter votre carte ou laisser quelqu'un d'autre signer avec votre certificat.
  • Téléverser dans le parapheur des documents illicites, ou des documents qui portent atteinte aux droits d'autrui, contiennent des logiciels malveillants ou violent la vie privée.
  • Envoyer des invitations à signer sans motif légitime, ou utiliser les invitations à des fins de spam, de harcèlement ou d'hameçonnage.
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le Service.
  • Utiliser Orvisign à des fins de fraude ou pour des opérations que la loi ne permet pas de signer électroniquement.

Application

Selon la gravité d'un manquement, nous pouvons supprimer des contenus, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou fermer des comptes et informer les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Signaler un abus

Signalez toute utilisation abusive — par exemple une invitation que vous n'attendiez pas ou un document signé en votre nom — à [e-mail]. Veuillez indiquer les détails qui nous aideront à identifier le cas. Si vous pensez que votre carte ou votre certificat a été compromis, contactez également votre prestataire de certification pour le faire révoquer.

Dernière mise à jour : 2026-11-16